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Droit commercial

Votre avocat droit immobilier à Marseille : Bail d'habitation & commercial

Avocat  en droit immobilier à Marseille, Maître Alain Couecou apporte son conseil dans les affaires relatives au bail d’habitation et au bail commercial. Il dispose de plusieurs compétences en la matière :
  • Conseil dans la réalisation de contrat de bail d’habitation et de contrat de bail commercial
  • Gestion des litiges du bail locatif
  • Procédure d’expulsion du locataire
  • Gestion des troubles du voisinage…
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille

Le contrat de bail et ses spécificités

Le contrat de bail d’habitation

Le bail d’habitation est établi entre un propriétaire et un locataire. En plus du bail d’habitation « classique », on distique le bail de location meublée et le bail mobilité. Ce dernier est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) concernant une habitation meublée. Il facilite l’accès au logement à des personnes en déplacement professionnel ou à des étudiants.
Le bail de location meublée est un contrat de location pour un bien équipé des meubles essentiels à la vie courante. En louant ce type de maison ou d’appartement, le locataire doit alors pouvoir vivre, manger et dormir convenablement. La durée d’une location meublée est de 1 an renouvelable. Maître Alain Couecou vous conseille sur la manière de réaliser votre contrat de bail locatif. Il vous renseigne sur les clauses et les modalités à respecter, ainsi que sur les engagements de caution. Ses conseils portent également sur les risques à anticiper.

Le contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial a une durée minimum de 9 ans, divisée en 3 périodes de 3 ans. À la fin de chaque période, le locataire peut quitter le local commercial. Sa décision doit parvenir au propriétaire, via un huissier, au moins 6 mois avant la date prévue. Du côté du propriétaire, il doit attendre la fin du bail pour pouvoir mettre fin à la location. En décidant de ne pas renouveler le bail à cette date, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire pour le préjudice subi.
Le renouvellement d’un bail commercial parvenant à son terme se fait, soit par l’accord du propriétaire et du locataire, soit judiciairement. Dans le cas où aucune des 2 parties ne manifeste son souhait de renouveler le contrat, l'ancien bail se poursuit de manière tacite. Tout bail renouvelé constitue un nouveau contrat. Maître Alain Couecou vous apporte ses conseils sur les clauses spécifiques au bail commercial. Il vérifie les termes juridiques tout en veillant à la validité du contrat.
Pendant la durée de la location, le locataire ne peut exercer que l’activité indiquée dans le contrat de bail. S’il envisage de changer son activité, il doit procéder à une demande de déspécialisation auprès du bailleur. Cette démarche permet au locataire d’exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues dans le contrat.

Les litiges du bail locatif

L’avocat spécialiste en droit immobilier à Marseille intervient en cas de litige entre locataire et propriétaire. Maître Alain Couecou peut gérer les contentieux liés à la répartition des travaux, aux loyers, aux charges non payés, etc. Le propriétaire peut demander au locataire de quitter les lieux s’il ne paie plus de loyers ou les charges. S’il n’accepte pas de partir, le bailleur peut alors engager une procédure d’expulsion du locataire. En matière de contentieux du bail, l’avocat propose son accompagnement en cas de refus de renouvellement du bail, avec ou sans indemnité d’éviction.
Les litiges du bail locatif

Les troubles du voisinage

Les troubles du voisinage sont les dommages causés par un voisin qui, lorsqu'ils excèdent un certain niveau, sont qualifiés d’anormaux. Toute nuisance sonore, odeur gênante et comportements perturbateurs figurent parmi ces troubles. Face à ce type de situation, une démarche amiable peut être entamée en faisant part à votre voisin des gênes qu’il occasionne. S’il ne fait rien pour cesser les troubles, vous pourrez lui adresser un courrier simple pour lui demander d’arrêter.
En l’absence d’action de sa part, votre avocat pourra lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure pour qu’il mette un terme à ses agissements. À défaut d'accord, un recours judiciaire vous permettra d’obtenir gain de cause.
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